Conditions générales de vente

tArticle 1. Présentation – Terminologie

 

1.1. La société à responsabilité limitée Libertyprod Océan Indien a une activité de prestations informatiques.

1.2. Dans la totalité des présentes conditions générales de vente, pour une meilleure compréhension, la  SARL Libertyprod Océan Indien est dénommée « Libertyprod Ocean Indien » et le client « l’acheteur ».

1.3. Le terme « prestation » désigne ci-après une réalisation objet de la vente effectuée par SARL Libertyprod Ocean Indien. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir faire, une concession de licence d’exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, les prestations annexes à l’acquisition d’un logiciel ou d’un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle. Mais le terme prestation peut également désigner une vente d’objet mobilier tel qu’un appareil, un composant ou un support informatique.

 

Article 2. Domaine d’application

2.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par Libertyprod Océan Indien dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle de SARL Libertyprod Ocean Indien.

2.2. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.

2.3. Libertyprod Océan Indien pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

2.4. Libertyprod Océan Indien s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande.

 

Article 3. Formation du contrat – Caractéristiques de la prestation

 

3.1. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées lorsque Libertyprod Océan Indien établit un bon de commande ou un devis qui constituent alors les conditions particulières. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par Libertyprod Océan Indien qu’après acceptation écrite de Libertyprod Océan Indien. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.

3.2. L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour Libertyprod Océan Indien et de payer la prestation pour l’acheteur, naît à partir du moment où l’acheteur a dûment signé et retourné par fax ou mail le devis et/ou le bon de commande et/ou le cahier des charges émis par Libertyprod Océan Indien.

3.3. Libertyprod Océan Indien pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit de l’acheteur, à partir du moment où : – l’acheteur ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité, – lorsque l’acheteur ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation définitive de la prestation, soit parce que l’acheteur refuse de suivre les conseils prodigués par Libertyprod Océan Indien ou les formations dispensées par Libertyprod Océan Indien nécessaires à la réalisation définitive de la prestation, soit parce que l’acheteur ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation. – Libertyprod Océan Indien ne peut à aucun moment être responsable des contenus des sites Internet, et se réserve le droit dans le cadre d’utilisation du site Internet à des fins frauduleuses, ou l’utilisation d’images ou vidéos à caractères pédophilique de suspendre l’activité de ce site ou lorsque Libertyprod Océan Indien constatera tout acte de piratage, de fraude ou de non respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations offertes par Libertyprod Océan Indien (notamment hébergement Internet ou non respect des droits d’auteurs).

3.4. Libertyprod Océan Indien se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations. En cas de force majeure, Libertyprod Océan Indien se réserve le droit d’interrompre la prestation sans indemnités au profit de l’acheteur.

 

Article 4. Réserve de propriété

 

4.1. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées lorsque Libertyprod Océan Indien établit un bon de commande ou un devis qui constituent alors les conditions particulières. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par Libertyprod Océan Indien qu’après acceptation écrite Libertyprod Océan Indien. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.

4.2. L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour Libertyprod Océan Indien et de payer la prestation pour l’acheteur, naît à partir du moment où l’acheteur a dûment signé et retourné par fax le devis et/ou le bon de commande émis par Libertyprod Océan Indien.

4.3. Libertyprod Océan Indien pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit de l’acheteur, à partir du moment où: – l’acheteur ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité, – lorsque l’acheteur ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que l’acheteur refuse de suivre les conseils prodigués par Libertyprod Océan Indien ou les formations dispensées par Libertyprod Océan Indien nécessaires à la réalisation définitive de la prestation, soit parce que l’acheteur ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation, – lorsque Libertyprod Océan Indien constatera tout acte de piratage, de fraude ou de non respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations offertes par Libertyprod Océan Indien (notamment hébergement Internet ou non respect des droits d auteurs).

4.4. Libertyprod Océan Indien se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations. En cas de force majeure, Libertyprod Océan Indien se réserve le droit d’interrompre la prestation sans indemnités au profit de l’acheteur.

 

Article 5. Propriété industrielle, intellectuelle

 

Le code informatique reste la propriété de la société Libertyprod Océan Indien. La propriété du site Internet et de ses contenus est la propriété totale du client.

 

Article 6. Prix – Délais – Pénalités

 

6.1. Le prix de la prestation est ferme. Il est payable 30 % à la commande, 40% à la livraison de la charte graphique et 30% à la livraison du site, sauf accords contractuels différents prévus au présent cahier des charges, notamment pour les boutique en ligne. Les chèques sont libellés à la commande, sauf accord écrit par Libertyprod Océan Indien.

6.2. Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le bon de commande fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour Libertyprod Océan Indien à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.

6.3. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traite.

6.4. De plus et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un intérêt égal à 1% par mois de retard (12% l’an).

6.5. Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture ou le bon de commande aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la date de livraison figurant sur le bon de commande ou tout autre document prouvant l’acceptation de Libertyprod Océan Indien de réaliser la prestation.

6.6. Tout rejet de paiement de la part de l’établissement bancaire du client entraînera une facturation de frais au moins égale à 50 €.

6.7. Toute facture dont le paiement dépassera les 30 jours sera majorée d’un minimum de 40 € pour frais de recouvrement, nonobstant l’application des majorations de retard prévues au 6.4 des présentes.

 

Article 7. Livraison – Réalisation de la prestation

 

7.1. Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est réputée effectuée au lieu du siège social de Libertyprod Océan Indien. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante Libertyprod Océan Indien, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Aucun report de date ne sera accepté si la demande n’est pas introduite 7 jours francs avant la date d’exécution de la prestation.

7.2. Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport de la prestation, postérieurement à la date de livraison.

7.3. En cas de dépassement de la date contractuelle de livraison et sauf accords spéciaux, Libertyprod Océan Indien encourt sans mise en demeure, pour chaque mois de retard à compter du deuxième, une pénalité de retard de 0,5 %, avec cumul maximum de 5 % de la valeur de la prestation dont la livraison est en retard. Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’acceptation par l’acheteur du devis proposé et certifié par Libertyprod Océan Indien, celle de l’acceptation express du bon de commande par Libertyprod Océan Indien, ou celle où sont parvenus à Libertyprod Océan Indien tous les renseignements et matériel nécessaires à la réalisation de la prestation que l’acheteur s’était engagé à remettre, celle de l’encaissement par Libertyprod Océan Indien de l’acompte demandé par Libertyprod Océan Indien pour la réalisation de la prestation.

 

Article 8. Confidentialité

 

8.1. Libertyprod Océan Indien et l’acheteur s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux, commerciaux ou privés, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.

8.2. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que Libertyprod Océan Indien puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale de l’acheteur, l’objet de la commande et son montant. Cette possibilité ne confère pas à Libertyprod Océan Indien un droit quelconque sur les marques de l’acheteur autre que ceux précédemment évoqués. Cette règle ne s’applique pas, par nature, aux informations présentes sur la partie publique des outils en ligne

 

Article 9. Responsabilité – Obligation de conseil

 

9.1. En tant que vendeur de prestations informatiques, Libertyprod Océan Indien reste tenu à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit à Libertyprod Océan Indien, nonobstant les dispositions du 3.2., de refuser ou d’interrompre la prestation à partir du moment où le client ne se soumet plus aux conseils prodigués par Libertyprod Océan Indien et exprimées par écrit.

9.2. Cette obligation de conseils ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives en informatique. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le client aura accepté expressément le devis et/ou le bon de commande.

9.3. Ainsi, il est convenu, de convention expresse, et après acceptation du devis et du bon de commande établis par Libertyprod Océan Indien, que l’acheteur reconnaît que ses compétences et que les démarches effectuées par Libertyprod Océan Indien lui donnent les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l’usage auquel elle est destinée.

 

Article 10. Garantie

 

10.1. Libertyprod Océan Indien s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de défaut de matière, de fabrication ou de conception. Cependant, sauf établissement d’un contrat spécial, Libertyprod Océan Indien fournit les prestations immatérielles en l’état. La garantie ne portant que sur les prestations matérielles qui leur sont associées. La fourniture de choses matérielles comprend une garantie constructeur.

10.2. L’obligation de garantie reposant sur Libertyprod Océan Indien est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention de l’acheteur sans autorisation sur la prestation effectuée par Libertyprod Océan Indien, si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de l’acheteur, ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

10.3. Le vice de fonctionnement doit se manifester dans une période de 1 an à compter de la livraison pour une utilisation normale du bien définie dans le bon de commande ou dans le contrat de vente.

10.4. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l’acheteur doit aviser Libertyprod Océan Indien sans retard et par écrit des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.

10.5. Cette garantie couvre les frais de main-d’œuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie. Ces différentes interventions n’ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée au 10.3.

10.6. De convention expresse, la responsabilité de Libertyprod Océan Indien est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que se soit notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.

10.7. Nous ne saurions être tenus responsables de quelques dommages que ce soit, compte tenu du droit français qui s’applique à notre serveur ainsi qu’aux conditions de la société OVH, propriétaire des serveurs que nous fournissons.

10.8. Toutes les responsabilités sont exclues dans la mesure autorisée par la loi, y compris d’éventuel évènement portant préjudice aux sites crées par la Libertyprod Océan Indien.

10.9. Garantie à vie des créations des sites Internet, et garantie à vie par Libertyprod Océan Indien et ce, dans le cadre d’une utilisation conforme au cahier des charges initiales. Les sites créés par Libertyprod Océan Indien et dont les modifications dans le back office ne détériorent pas les structures mises en place par Libertyprod Océan Indien.

10.10. Nous ne pouvons être responsables d’attaque de spam ou virus sur un site Internet. Mais nous garantissons les données des sites internet par des mises en mémoires régulières sur des disques durs indépendants. Cette mesure intervient exclusivement si nous assurons l’hébergement des sites.

 

Article 11. Clause résolutoire

 

11.1. En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part de Libertyprod Océan Indien ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

11.2. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, Libertyprod Océan Indien sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages intérêts.

 

Article 12. Droit applicable – Attribution de compétence

 

12.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.

12.2. Compétence juridictionnelle : Pour les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, seul sera compétent le Tribunal de Commerce.

12.3. Compétence territoriale : Tout litige, quelle que soit sa nature, relatif à la réalisation de la prestation, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu dans le ressort duquel se trouve le siège social de Libertyprod Océan Indien.

 

Article 13. Transport et hébergement

 

13.1 Les transports assurés par la Libertyprod Océan Indien dans le cadre de livraison, tournage film ou vidéo, visite en relation avec une commande seront facturés au tarif de 0,42 € par kilomètre.

13.2 L’hébergement et repas sont à la charge du commanditaire jusqu’à hauteur de 23,50€ par personne 2 fois par jours plus le petit déjeuner. – l’hébergement est entièrement à la charge du commanditaire, une chambre par personne. Les représentants de Libertyprod Océan Indien se réservent le droit de refuser des chambres dites en mauvais état d’hygiène, bruyant, et dépourvues de sanitaire. – la classification ne peut être en dessous de 2 **.

 

Article 14. Caractéristiques de l’hébergement et Déclarations des sites Web

 

14.1. Le contrat d’hébergement est un contrat passé entre un utilisateur et Libertyprod Océan Indien possédant un serveur soit propre ou en location par contrat avec maintenance, par lequel le fournisseur héberge le site Internet de l’utilisateur. Le serveur d’hébergement accueille et stocke les informations fournies par l’utilisateur et les rends accessibles aux autres utilisateurs sur le réseau. Il peut s’agir d’une extension du contrat de fourniture d’accès lorsque les fournisseurs d’accès proposent à leurs clients l’hébergement de pages internet. L’hébergeur met à disposition de son abonné, moyennant rémunération, un espace mémoire sur un serveur informatique. Précisons que le serveur est une ressource informatique logicielle ou matérielle qui est capable de délivrer une information ou d’effectuer un traitement à la demande d’autres logiciels ou ordinateurs. Ainsi, un serveur matériel peut héberger divers serveurs logiciels (serveur web et serveur e-mail). Le volume de cet espace peut varier étant donné que le serveur d’hébergement est en mesure d’accueillir des données et des applications logicielles en cas d’évolutions futures (avenant au contrat). Il s’agit donc pour les parties de s’accorder précisément sur l’évaluation de la capacité mémoire offerte dans le cadre de l’hébergement ainsi que sur la disponibilité de cet espace.

L’hébergeur est en mesure de proposer une fourniture durable d’une bande passante adéquate, là aussi avec une clause d’évolution prenant en compte les besoins futurs du client hébergé. La combinaison de ces deux critères permettra de prévoir le nombre d’accès simultanés que le site web sera en mesure d’accueillir. Chaque site Internet permet la visite de 10 000 visiteurs par jour. La combinaison de ces deux critères permet de prévoir le nombre d’accès simultanés que le site est en mesure d’accueillir.

14.2. Les différentes déclarations relatives aux sites Internet sont en principe dévolues à leurs auteurs, mais peuvent être déléguées au prestataire d’hébergement. La principale déclaration concerne la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) relative au traitement automatisé des données. Les sites professionnels doivent comporter certaines mentions (nom de l’éditeur, du responsable éditorial,) qui seront insérées sur le site par les auteurs de ce site. Le contrat d’hébergement peut prévoir que les déclarations soient réalisées par le prestataire d’hébergement, surtout s’il gère les statistiques du site, et des informations sur les clients (paiement électronique), car dans cette hypothèse il est le plus informé des mesures à déclarer à la CNIL. D’autres services peuvent être effectués par l’hébergeur par exemple le dépôt du nom de domaine. Dans toutes ces hypothèses il faudra prévoir par écrit ces services en précisant les modalités afin d’éviter des litiges postérieurs sur la propriété d’un nom de domaine par exemple. Le prestataire d’hébergement qui procédera à des formalités au nom de son client devra bien évidemment, l’informer de l’avancée des procédures et lorsqu’elles auront abouti lui remettre les justificatifs.

 

Article 15. Le Référencement (selon les prestations contractés / packs)

 

15.1. Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le référenceur assurera le référencement du site du client auprès des outils de recherche, portails ou annuaires pour permettre à ce site d’être répertorié et de lui assurer une bonne visibilité.

15.2. Le référenceur assurera les prestations suivantes : – étude : – analyse du site du client, – concertation avec le client pour déterminer les secteurs visés, – recommandations au client pour optimiser son site et faciliter son indexation, – optimisation des pages d’accueil et choix de mots clefs pour faciliter le référencement du site pour les outils de recherche et leur prise en compte par les robots; – maintenance, – vérification tous les mois (suivant les prestations contractées) que les référencements effectués ont bien été pris en compte et maintenus par les moteurs de recherche, – tests réguliers, pour s’assurer des réponses sur les mots clefs retenus, (suivant les prestations contractées) – proposition d’adaptations qui s’avéreraient souhaitables, (suivant les prestations contractées) – maintenance des référencements du site. (Suivant les prestations contractées)

15.3. Le client fournira toutes les informations nécessaires au référenceur Libertyprod Océan Indien pour lui permettre d’assurer sa mission. Le client laissera le référenceur Libertyprod Océan Indien investiguer sur le site sans aucune restriction. Le client suivra les préconisations du référenceur (Libertyprod Océan Indien), notamment en insérant les balises méta réalisées par le référenceur (Libertyprod Océan Indien) dans son code source. Le client fournira la liste des mots clés qu’il souhaite voir utilisés, les titres, adresses URL, descriptifs de vingt mots maximum et plus généralement toutes les références requises. Le client s’oblige, sur son site, à ne pas avoir d’activité illicite, pas de publicité mensongère et à respecter la déontologie d’Internet.

15.4. Les moteurs de recherche, annuaires et portails sont libres de déterminer les conditions d’inscription de sites et le référenceur (Libertyprod Océan Indien) ne pourrait être responsable en cas de refus de référencement de site du client. Dans ce domaine, le référenceur (Libertyprod Océan Indien) ne peut avoir qu’une obligation de moyens. Le référencement du site du client n’est prévu qu’auprès d’outils de recherche gratuits. Si le client souhaitait un référencement auprès d’outils payants, les parties concluraient alors un accord particulier.

 

Article 16. Signature et liens

16.1. Libertyprod Océan Indien signe toutes ses créations ou gestion de site par son nom en bas de chaque page avec une redirection vers sa page principale www.libertyprod.re, et se réserve le droit de rediriger vers le site de l’entreprise libertyprod.re.

16.2. Libertyprod Océan Indien se réserve le droit depuis son site libertyprod.re de rediriger dans le cadre d’information sur ses créations les sites Internet qu’elle créé ou qu’elle gère.

 

Article 17. Fin de contrat

Le client peut mettre fin a son contrat à tout moment à l’issue de la période initiale en respectant les conditions suivantes : les noms de domaines et serveurs sont réservés pour 1 an minimum. Libertyprod, dans le cadre de ses engagements, réalise ce renouvellement pour le compte du client et assure ainsi la continuité des services. Le préavis coure donc jusque la fin de la période d’engagement en cours ou sera de 2 mois minimum si cette échéance est inférieure.